Les diagnostiques obligatoires pour la vente (AMIANTE, PERFORMANCE ENERGETIQUE, ASSAINISSEMENT ET GAZ) viennent d'être fait et il n'y a pas de mauvaises surprises...
Il n'y a pas de trace d'amiante dans la maison.
L'assainissement est correctement raccordé (Les eaux pluviales sont bien séparées des eaux vannées).
Les performances énergétiques sont correctes.
Ce que dit la loi :
Depuis le 1er novembre 2006, la vente de tout appartement ou maison doit s'accompagner d'un certificat de performance énergétique. Ce document indique la quantité d'énergie consommée pour le chauffage, l'eau chaude, voire la climatisation ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles.
Le diagnostic de l'amiante est exigé depuis 2002 pour tous les logements et les maisons dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il doit être établi pour les parties privatives et pour les parties communes dans les immeubles d'habitation et concerne aussi bien les flocages, calorifugeages, faux plafonds que les revêtements de sol, murs et les conduits (air, eau, etc...). Le diagnostic doit être effectué par un expert certifié et, depuis le 1er janvier 2003, une attestation de compétence délivrée par des organismes accrédités par les ministères de la Santé et du Logement est obligatoire. La validité du certificat est permanente.
Un diagnostic sur l'état de l'installation de gaz (art. 17 de la loi du 3/1/03) sera bientôt nécessaire. Un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation
Chaque commune doit exercer un contrôle technique de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif situées sur son territoire depuis le 1er janvier 2006. Et demander des travaux de remise aux normes ! Sachant que le coût d'une installation est d'environ 8 000€ pour une maison abritant 8 personnes, il est utile de demander un diagnostic pour un logement doté d'une fosse septique. Cette démarche sera rendue obligatoire à partir du 31 décembre 2009.
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